Droit commercial
Le cabinet intervient en droit commercial pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs dans la sécurisation de leurs opérations d’exploitation : baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, transferts de droit au bail et cessions de clientèle.
Liste des prestations
- Cession de fonds de commerce
- Cession de clientèle et patientèle
- Rédaction et négociation de bail commercial
- Transfert de droit au bail
- Renouvellement de bail commercial
- Résiliation anticipée de bail commercial
Notre approche en 3 étapes
Analyse
Analyse de la situation contractuelle existante, des obligations des parties et des risques identifiés.
Rédaction
Rédaction et négociation des actes et contrats, dans le respect des dispositions légales applicables.
Exécution
Accompagnement dans la mise en œuvre des opérations et gestion des formalités associées.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
La durée minimale légale d’un bail commercial est de 9 ans (article L.145-4 du Code de commerce). Le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale (tous les 3 ans), sauf clause contraire (bail ferme). Le bailleur ne peut résilier qu’à l’échéance, sauf motifs prévus par la loi.
Le locataire a-t-il droit au renouvellement du bail ?
Oui. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial (propriété commerciale). Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est encadrée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Elle implique la rédaction d’un acte de cession, des mentions obligatoires (chiffre d’affaires, état des privilèges et nantissements), une publication dans un journal d’annonces légales, un séquestre du prix et un droit d’opposition des créanciers.
Puis-je céder mon bail commercial indépendamment du fonds ?
En principe, la cession du droit au bail est possible mais soumise à l’accord du bailleur, sauf si le bail l’autorise expressément. La cession du bail dans le cadre de la cession du fonds de commerce ne peut en revanche pas être interdite par le bailleur (article L.145-16 du Code de commerce).
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Le cabinet vous accompagne dans vos opérations commerciales.